Le vendredi 10 décembre, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi visant à promouvoir l’écosystème des start-ups (plus connu sous le nom de loi sur les start-ups). Son approbation finale est prévue pour le milieu de l’année et les fêtes sacrées entre les deux, très probablement en septembre.
Le gouvernement a fixé l’échéance au dernier trimestre de 2022, donc même s’il peut y avoir des modifications entre le texte juridique actuel (dont nous proposons un résumé en anglais) et le texte final approuvé, avant la fin de l’année, nous pourrons parler de cette nouvelle loi, créée pour attirer les talents internationaux et promouvoir et simplifier la création d’entreprises de premier plan.
Cette loi s’applique à l’ensemble de l’Espagne, mais il faudra attendre de voir comment le Pays basque résout les aspects fiscaux pour les particuliers et les entreprises. En particulier, il faudra attendre de voir quel sera le taux d’imposition des sociétés applicable aux contribuables individuels, étant donné la différence entre le régime actuel des impatriés sur notre territoire et les modifications qui seront en principe introduites dans le reste de l’Espagne.
Les nouveautés introduites par le projet de loi sont pour l’instant les suivantes :
1- Une start-up se définit comme suit
Une entreprise en démarrage est une entreprise quelconque :
- De nature innovante, y compris celles qui ont une base technologique (celles dont l’activité nécessite la génération ou l’utilisation intensive de connaissances scientifiques et techniques et de technologies pour la création de nouveaux produits, processus ou services et pour la canalisation des initiatives de recherche, de développement et d’innovation et le transfert de leurs résultats),
- Elle doit être nouvellement créée ou avoir moins de 5 ans en général, ou moins de 7 ans dans le cas des entreprises de biotechnologie, d’énergie et d’industrie,
- qui ont leur siège social ou leur établissement permanent en Espagne
- Que la majorité de la main-d’œuvre (60 %) a des contrats en Espagne,
- qui ne distribueront pas ou n’ont pas distribué de dividendes
- Non cotée sur un marché réglementé, et
- Ils ne réalisent pas un chiffre d’affaires ou des recettes inférieurs à 5 millions d’euros.
L’entreprise nationale d’innovation, l’ENISA, un organisme dépendant du ministère de l’industrie, du commerce et du tourisme, sera chargée de l’accréditation essentielle des entreprises en tant que startups afin qu’elles puissent accéder aux avantages établis par la loi.
2- Faciliter les procédures de création d’entreprises émergentes ou de start-ups
La constitution d’une société sera possible au moyen d’un document unique électronique (DUE). Cette possibilité existe aujourd’hui, mais la loi la simplifie en établissant l’inscription au registre du commerce en 6 heures, si l’on utilise les statuts types, et en 5 jours ouvrables dans tous les autres cas, à condition qu’elle soit faite par voie télématique à travers cette DUE (soit par le fondateur, soit par des personnes habilitées à agir devant l’administration).
Les frais de notaire et de registre sont supprimés dans le cas des sociétés constituées conformément aux statuts types et par voie électronique, c’est-à-dire que l’acte public et l’inscription au registre du commerce correspondant seront gratuits.
En parallèle, il est mentionné que lorsque le projet actuel de la loi « Crea y Crece » entrera en vigueur, la constitution de sociétés pour un montant d’un euro sera autorisée, éliminant le minimum actuel de 3 000 euros. De même, cette future loi prévoit le crowfunding et l’entrée initiale du capital-risque comme forme de financement.
Le Bureau national de l’entrepreneuriat que le gouvernement lancera en 2022 devrait également être une sorte de guichet unique où les entrepreneurs numériques pourront accéder à toutes sortes d’informations et de processus concernant les subventions de différentes administrations, comme différents ministères ou communautés autonomes, ainsi qu’à un site web en anglais et en espagnol.
En outre, et pendant les 3 premières années, la start-up est exemptée de la cause de dissolution due à des pertes liées à ou générant un déséquilibre des fonds propres (elle est exemptée d’entamer une procédure d’insolvabilité).
Les procédures nécessaires à la cessation d‘activité seront accélérées, à condition qu’elles soient accomplies par voie électronique.
3- Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés
Le taux d’imposition des sociétés est ramené de 25 % à 15 % pour une durée maximale de quatre ans et à condition que l’entreprise conserve son statut de « start-up ».
Le report de la dette fiscale est autorisé sans garanties ni intérêts de retard la première année où la base d’imposition est positive et l’année suivante (2 ans) sans garanties ni intérêts de retard dans une période de 12 et 6 mois respectivement.
L’obligation d’effectuer des paiements échelonnés est éliminée.
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PLUS D'INFORMATIONSLa génération d’actions propres dans les sociétés anonymes est assouplie.
4- Amélioration de la fiscalité des fondateurs, des investisseurs et des employés
Dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la base maximale de déduction pour les investissements dans des entreprises nouvelles ou récemment créées est portée de 60 000 à 100 000 euros par an, tant pour les fondateurs que pour les investisseurs. La réduction de l’impôt à payer passe de 30 à 50 % pour les périodes pendant lesquelles la start-up est considérée comme nouvellement créée, soit 5 ans en général et jusqu’à 7 ans dans certains secteurs.
De même, dans l’IRPPF, l’exonération fiscale des revenus provenant des stock-options (options d’acquisition d’actions ou de participations dans la société elle-même, normalement à un prix inférieur à celui du marché) accordées à ses employés passe de 12 000 à 50 000 euros. La taxation (et l’application de l’exonération) s’effectuera l’année de la vente.
Lorsque le salarié exerce l’option (achète les actions correspondantes), l’imposition du revenu en nature est éliminée dans l’IRPF pour la différence entre le prix marqué de l’action et le prix auquel il peut l’acheter, qui sera généralement inférieur.
La double cotisation à la sécurité sociale est supprimée pendant 3 ans pour les entrepreneurs qui occupent simultanément un emploi en tant que salarié. Par conséquent, les entrepreneurs qui combinent une double activité sont exemptés du paiement des cotisations à la RETA.
5- Procédures facilitées pour les investisseurs ou fondateurs non-résidents
L’obligation d’obtenir un numéro d’identification d’étranger (NIE) est supprimée pour les investisseurs non résidents, ce qui signifie qu’il ne sera pas nécessaire de se rendre physiquement au commissariat de police correspondant pour obtenir ce numéro et qu’ils pourront créer la société avec leur passeport (en supposant qu’ils ne se trouvent pas physiquement en Espagne).
La demande électronique du numéro d’identification fiscale (NIF), condition essentielle pour matérialiser et documenter l’investissement, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel ou d’une société, sera facilitée par le CIRCE.
Quant à la figure de l’entrepreneur en série, ces personnes pourront bénéficier de ce régime jusqu’à trois fois ou projets, à condition que les entreprises soient certifiées par l’ENINSA en tant que start-up ou entreprise émergente.
6- Start-up ou Visa : visa pour les travailleurs à distance, les nomades numériques et les entrepreneurs
Un nouveau visa pour les télétravailleurs est créé. Il donnera la possibilité de résider et de travailler en Espagne pour son propre compte ou pour celui d’un employeur dans le monde entier, pour une période d’un an avec la possibilité de la renouveler pour deux ans.
Cette autorisation de séjour peut être demandée directement pendant le séjour en Espagne en situation régulière.
Il reste à voir comment l’imposition de ce groupe sera résolue avec leur inclusion dans le régime des impatriés qui, comme mentionné ci-dessous, pourrait être appliqué pendant 5 ans.
7- Améliorer le régime des impatriés (loi Beckham 2.0)
L’application de l’impôt de 24 % sur les salaires perçus jusqu’à un maximum de 600 000 euros est étendue à une période de 10 ans (jusqu’à 11) pour les personnes qui n’ont pas été résidentes fiscales en Espagne au cours des 5 dernières années (10 auparavant) et qui travaillent en principe pour elles-mêmes ou pour des employeurs internationaux.
L’éligibilité est étendue aux autres membres de la cellule familiale de l’impatrié principal : son conjoint ou le parent de ses enfants, les enfants de moins de 25 ans et les enfants handicapés, quel que soit leur âge.
8- Création de bacs à sable réglementaires
La coopération entre les entreprises établies et les jeunes pousses est encouragée afin de réaliser des projets communs à caractère innovant, et pour que ces dernières investissent dans les jeunes pousses ou achètent leurs produits ou services.
À cette fin, des environnements réglementés (sandboxes) ont été mis en place pour tester les innovations dans le secteur et permettre l’interaction entre les entreprises plus consolidées et les entreprises émergentes.