Modifications de la loi Beckham en Biscaye à partir de 2022 (ou régime des travailleurs détachés en Biscaye)

Cette fois, la Trésorerie provinciale de Biscaye a été très discrète en introduisant par voie réglementaire les nouvelles modifications du régime des travailleurs détachés ou impatriés (familièrement connu sous le nom de loi Beckham) en Biscaye avec effet au 1er janvier 2022. 

Elle anticipe et améliore ainsi les mesures envisagées dans la loi sur la création de star-ups et son amélioration du « régime Beckham 2.0 ».

La Biscaye se consolide comme un territoire à la fiscalité extrêmement avantageuse pour les étrangers, ainsi que pour les citoyens basques ou les citoyens d’autres provinces espagnoles qui sont rentrés en Biscaye, à condition que l’emploi qu’ils vont occuper, par le biais d’un contrat de travail, soit qualifié de « hautement qualifié« . 

1- LOI BECKHAM BIZKAIA JUSQU’EN 2021 (régime des travailleurs détachés)

L´article 56. Bis de la Norma Foral 13/2013, du 5 décembre, sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Régime spécial pour les travailleurs détachés) et à l’article 1 à 3 du Decreto Foral 47/2014, du 8 avril, qui approuve le texte réglementaire comprise le regime nomé Beckham.

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PLUS D'INFORMATIONS

Les exigences et les caractéristiques sont les suivantes :

• Ne pas avoir été résident fiscal en Biscaye au cours des 5 derniers exercices fiscaux précédents.
• La raison de ce déménagement est d’effectuer un travail hautement qualifié dans le cadre d’un contrat de travail avec une entreprise espagnole alors qu on habite à Biscaye.
• Par travail qualifié, on entend (i) celui qui relève d’une catégorie professionnelle incluse dans le groupe 1 du régime de sécurité sociale, nécessitant donc un diplôme d’ingénieur ou de technicien et (ii) le travail comprend une ou plusieurs activités de recherche et développement, scientifiques et techniques.
• Le régime était applicable l’année du changement d’exercice et pendant 5 ans par la suite.
• 15 % du revenu total du travail étaient exonérés dans le calcul de l’impôt annuel sur le revenu des personnes physiques.
• 20% des dépenses liées au logement, à l’école et aux langues, avec le plafond du revenu complet, sont considérées comme des dépenses déductibles, réduisant le résultat fiscal.

2-MODIFICATION DU RÉGIME DES IMPATRIÉS EN BIZKAÏA À PARTIR DE 2022

Le décret provincial 43/2022, du 12 avril, qui met en œuvre certaines mesures fiscales visant à stimuler l’activité économique, du Conseil provincial de Biscaye, a mis en place, avec effet rétroactif à partir de 2022, une amélioration considérable des conditions d’application de ce régime d’impatriés, faisant de Biscaye un territoire clé ou « hub » pour attirer les personnes hautement qualifiées qui décident de vivre en Biscaye.

Ils sont les suivants :

• Le régime sera applicable pendant l’année fiscale au cours de laquelle le changement de résidence a lieu et pendant les 10 années suivantes, tant au contribuable qu’à sa famille.

• Le régime peut être demandé non pas nécessairement au cours de la première année, mais au cours de n’importe laquelle d’entre elles, en soustrayant les années en cours des dix années de référence.

• Les revenus tirés d’actifs à l’étranger seront exonérés pour autant qu’ils aient été imposés par un impôt de nature principale.

• La loi mentionne la « déclaration » dans laquelle on opte pour l’application du régime, alors que jusqu’à présent, cela se faisait directement dans l' »auto-évaluation » annuelle de l’impôt. Il reste à voir si l’Inland Revenue prépare une sorte de déclaration responsable supplémentaire en même temps que l’auto-évaluation annuelle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

• Désormais, les motifs travail de délocalisation peuvent également être fondés sur des raisons d’organisation, de gestion, de contrôle économique et financier et des raisons commerciales (en plus des raisons de recherche et développement, scientifiques et techniques). 

• Le contribuable doit consacrer au moins 85 % de son temps à ces tâches.

• L’intégralité des revenus tirés de la relation de travail est exonérée de 30 % à partir de 2022 (contre 15 % auparavant).

• Les dépenses déductibles, en plus des coûts de sécurité sociale, restent à un maximum de 20% du revenu de plein emploi, et sont décrites comme suit :
  • Les frais de voyage et de déménagement nécessaires à l’établissement du contribuable en Biscaye, ainsi que ceux des membres de son unité familiale. Les frais correspondant aux voyages effectués depuis Bizkaia vers leur pays d’origine sont compris dans cette section, dans la limite de deux par an.
  • Les dépenses dérivées de la scolarisation en Biscaye des descendants du contribuable.
  • Les dépenses pour des cours de basque et/ou d’espagnol suivis par le contribuable ou un autre membre de son unité familiale.
  • Les frais de location de la résidence habituelle, ainsi que les frais découlant de l’acquisition de services ou de fournitures liés à celle-ci.

3- TABLEAU SOMMAIRE des principales modifications (LOI BECKHAM 2022 Biscaye)

4- EXEMPLE NUMERIQUE Régime déplacé vers la Biscaye (LOI BECKHAM 2022)

Prenons un exemple : pour un salaire de 215 000 euros, l’application du régime (avec des frais de 

• En 2021, la dévolution sera 24.250 euros.
• Depuis 2022, la dévolution sera 31.120 euros.

Nous verrons l’effet de cette amélioration cruciale sur les loyers 2022 qui seront présentés en 2023, si vous avez des questions juste à ce moment, contactez-nous à h[email protected]