L’arraisonnement à des fins de formation en Biscaye. Critères spécifiques

1. Principes généraux

L’arraisonnement à des fins de formation est un nouveau concept parmi les arraisonnements existants, applicable à partir du 16 août 2022 et inclus dans l’article 124.4 du RD 629/2022, qui modifie la réglementation sur les étrangers.

Une fois accordée, cette autorisation est valable pour une période initiale de 12 mois, prolongeable, une seule fois, pour une autre période de 12 mois, dans les cas où

• (i) la formation dure plus de 12 mois, ou
• (ii) sa durée dépasse la durée de la première autorisation accordée.

La prolongation accordée aura toujours une durée d’un an, que la formation n’occupe pas la totalité de ces mois ou non.

Ce chiffre ne peut être utilisé qu’une seule fois et doit être redemandé après trois ans.

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2. Exigences 

Les exigences établies dans la réforme du règlement sur l’immigration sont les suivantes :

• Être étranger irrégulier et justifier d’un séjour continu en Espagne (ou dans le Pays Basque dans ce cas-là) pendant une période minimale de deux ans. Ces deux années peuvent être antérieures au 16 août.
• Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne.
• Aucun casier judiciaire dans le pays d’origine ou dans le pays de résidence au cours des 5 dernières années.
• Signer un engagement à suivre une formation réglementée.
• Avoir payé les frais de 38 euros au moment de la demande.

3. Type de formation autorisé

• Formation professionnelle supérieure et formation professionnelle intermédiaire.
• Certificats de professionnalisme et formation réglementée auprès de centres agréés.
• Qualification professionnelle requise pour l’exercice d’une profession déterminée ou promue par les services publics de l’emploi (dans notre cas, en Biscaye, y compris Lanbide) et visant l’exercice de professions figurant dans le catalogue visé à l’article 65.1. À ce stade, nous pouvons mettre en avant les qualifications professionnelles telles que celles de monteur gazier ou de chauffeur routier.
• Cours visant à élargir ou à actualiser la formation ou les compétences et aptitudes professionnelles, ainsi que d’autres cours d’apprentissage tout au long de la vie, dans le cadre de l’apprentissage universitaire tout au long de la vie. Ce point ne concerne pas les formations universitaires diplômantes.

4. Procédure

L’inscription à la formation doit avoir lieu dans les 3 mois suivant la notification de l’octroi du permis de séjour, et une copie doit être fournie à l’Office des étrangers.
Dans les cas où l’inscription est soumise à des périodes d’inscription spécifiques, la preuve de l’inscription doit être envoyée à l’Office des étrangers dans un délai maximum de 3 mois à compter de la fin de cette période (d’inscription).
Le formulaire EX10 et la déclaration responsable disponible sur le site web du ministère doivent être soumis et signés.
Une fois la formation achevée et pendant toute la durée de l’autorisation de séjour, les éléments suivants doivent être présentés :

• (i) un permis de séjour et de travail auprès de l’Office des étrangers, accompagné d’un contrat de travail (minimum de 30 heures par semaine et avec un contrat à durée indéterminée lié à la formation suivie).
• (ii) Le travail à effectuer doit être en rapport avec la formation, même s’il est vrai que l’esprit de cet « arraigo » est de rendre possible et de permettre aux personnes ayant suivi une formation liée d’une manière ou d’une autre à l’emploi d’entrer sur le lieu de travail.
• (iii) la preuve de la réussite de la formation.

5. Caractéristiques spécifiques à la Biscaye

Les critères inclus dans cet article ont été partagés par le Bureau des étrangers de Bizkaia avec l’association d’avocats en novembre 2022.
La principale différence avec le reste de l’Espagne est qu’en Biscaye, avant du la nouvelle figure du « arraigo para la formación » et par le biais de Lanbide, l’enregistrement préalable d’un étranger en situation irrégulière en tant que « demandeur de formation » (et non en tant que demandeur d’emploi) était déjà autorisé (même avant de la modification légale).
Cet enregistrement préalable permet de dispenser une formation aux personnes en situation irrégulière (avant l’entrée en vigueur du règlement, ce point était en vigueur).
Par conséquent, dans les cas où ils sont déjà « inscrits » à Lanbide, contrairement à ce qui se passe dans d’autres communautés autonomes, ils ne devront pas s’inscrire en tant que « demandeur de formation » ou “pré-candidat à l’emploi ».

6. Procédure spécifique en Biscaye

• La demande d’autorisation est acceptée lorsque le cours a déjà commencé et que l‘inscription a été effectuée. Ce critère est radicalement plus avantageux et différent de celui suivi dans le reste de l’Espagne, où il faut d’abord prendre l’engagement de formation et ensuite l’inscription.
• Les cours recommandés et gérés par Lanbide sont admis (la durée minimale du cours est de 200 heures et il s’agit d’un cours en face à face).
• Les itinéraires de formation qui incluent des stages de formation et de travail gérés par Lanbide sont acceptés.
• L’obtention d’un baccalauréat (non universitaire) est autorisée.
• Si le cours n’a pas encore commencé, plusieurs engagements de formation peuvent être soumis dans la demande (c’est-à-dire l’engagement de suivre trois cours différents, en attendant de savoir dans lequel vous avez obtenu une place).
• La prolongation unique de 12 mois peut également être demandée si le cours n’a pas été achevé avec succès (c’est-à-dire s’il a été échoué).
• Par casier judiciaire des cinq dernières années du pays de résidence ou des cinq années précédentes, on entend le casier judiciaire du pays de résidence avant l’entrée au Pays Basque (et ces cinq années précédentes). Ce document essentiel doit être traduit par un traducteur assermenté et légalisé par l’apostille de La Haye.
• La manière de prouver la résidence minimale de deux ans est d’une importance capitale. À cette fin, tout moyen de preuve est accepté : certificats de recensement historique, mouvements de comptes bancaires, carte Barik, cartes de bibliothèque ou de centre sportif, autres cours suivis, entre des autres prouves.

Si vous voulez vérifier la documentation de vos racines pour la formation ou si vous voulez que nous la gérions et la présentions en votre nom, n’hésitez pas à nous écrire à travers notre formulaire.