Le nouveau système de cotisation pour les indépendants au Pays Basque à partir de 2023

Nous ne sommes pas très au courant, indépendants nationaux et indépendants étrangers, mais la réalité est que, à partir du 1er janvier 2023, le nouveau système de cotisation entrera en vigueur tant au Pays basque que dans le reste de l’Espagne.

Jusqu’au 31 décembre 2022, le système de cotisations de la Sécurité sociale se caractérise par sa souplesse. Historiquement, les travailleurs indépendants ont choisi les bases de cotisation les plus basses afin d’augmenter le montant à l’approche de la date de cotisation.

Le montant minimum auquel les indépendants ont généralement adhéré est de 295 euros, en payant la base de cotisation la plus basse. Cela aura un impact sur les futures pensions de retraite, qui seront faibles. C´est l’une de rasons plus puissants pour faire ce changement.

1- Caractéristiques générales du nouveau système de cotisation en le Pays Basque à partir du 1 janvier 2023

• La tendance est d’aligner les cotisations d’un travailleur indépendant (non salarié) sur celles d’un travailleur salarié.
• En principe, le système sera valable pour les exercices 2023, 2024 et 2025, son efficacité étant évaluée et avec la possibilité de le prolonger jusqu’en 2035 en fonction de la réponse des indépendants.

2- Les tranches de cotisation et le concept de performance 

• Le système est désormais divisé en 15 tranches de cotisation en fonction du revenu obtenu.
• Le revenu complet n’est pas le revenu généré. Le revenu complet est le résultat des revenus moins les dépenses déductibles.
• Le rendement généré déterminera dans laquelle des 15 tranches de cotisation nous nous situons et le montant de la cotisation à payer.
• La tranche d’imposition minimale correspond à une obligation fiscale de 230 euros. Cependant, ce nombre pourra être plus haut.

3- Calcul du revenu complet

La formule est simple : 

• Revenus – dépenses déductibles = revenus.
• Revenu – 7% de dépenses déductibles injustifiées = revenu complet. 
• Revenu – 3% de dépenses déductibles injustifiées dans le cas d’une société indépendante = revenu complet.

Sur ce montant, le revenu complet, les tables donnent un montant minimum à payer. 

La réalité, et ce que nous devons garder à l’esprit, c’est que le montant que nous devrons payer à la Sécurité sociale est de 30,6% et non le montant minimum indiqué dans les tableaux. 

Prenons un exemple :

Revenu complet pour le mois	2 000 euros
Dépenses déductibles pour le mois	200 euros (no se toman en cuenta las propias cuotas de la Seguridad Social)
Résultat précédent	1 800 euros
Réduction de 7% Charges non justifiées (126)	1 674 euros
Cotisation minimale selon les tableaux	310 euros
Contribution « réelle » selon 30,6%	511 euros
Différence à compenser	201 euros

Dans cet exemple, nous voyons comment les tables « ne disent pas la vérité ». À un moment donné de l’année, ou l’année suivante lorsque la Sécurité sociale dispose de preuves, le % applicable sera augmenté. 

Donc, la cotisation de sécurité sociale à payer pour ce mois serait de 30,6 %*1 674 euros = 511 euros.

Si vous souhaitez consulter les tableaux des contributions pour 2023, vous pouvez le faire ici.

4- Calcul du rendement annuel pour 2023

Tout d’abord, il faut savoir qu’il n’y a aucune obligation légale durant les premiers mois de 2023 de signaler une augmentation ou une diminution de notre contribution. La sécurité sociale prendra la contribution que nous payions par défaut. 

Dans ce lien officiel, vous pouvez calculer votre rendement approximatif pour 2023. 

Avec cette estimation, nous aurons une idée générale de l’augmentation ou non de notre contribution mensuelle. 

Prenons un exemple :

Revenu annuel	20 000 euros
Dépenses annuelles	2 000 euros
Résultat préliminaire	18 000 euros
– 7% des dépenses non remboursables	16 740 euros
Moyenne annuelle 16 740 / 12	1 395 euros
Montant à payer selon les tableaux	300 euros
Montant réel de 1 395 euros (*30,6%)	426 euros

Par conséquent, à la fin de l’année, si nous avons payé la cotisation à la sécurité sociale comme indiqué dans les tableaux, il s’agira d’une prévision. Il restera 126 euros à verser à la sécurité sociale pour ce mois (calcul annuel 126 euros * 12 = 1 512 euros).

5- Changements dans les contributions pendant l’année et les compensations

• La Sécurité sociale a mis en place l’application Import@ss sur son site internet. https://portal.seg-social.gob.es/wps/portal/importass/importass
• Tous les deux mois, vous pouvez modifier le versement. C’est-à-dire jusqu’à 6 fois par an. Pour ce faire, entre le 1er janvier et le 28 février, vous pouvez modifier (augmenter ou diminuer) la tranche sur laquelle vous payez les cotisations.
• Pour la première « période de deux mois » de l’année, il est possible de ne pas faire de déclaration.

6- Obligation de déclarer les changements dans les contributions

• Il n’y a pas d’obligation d’informer la Sécurité sociale, du moins pendant les premiers mois de 2023.
• Si nous ne le faisons pas, la sécurité sociale considérera que nous payons la cotisation minimale de 230 euros. 
• Il s’agit d’une prévision, car, à la fin de l’année, si nos revenus sont supérieurs au salaire minimum, la contribution sera plus élevée. 
• Il y a donc deux options : (i) ne pas le signaler et continuer à payer les cotisations comme avant, ou (ii) le signaler une fois que Import@ss sera activé et mettre à jour notre base de cotisations. 
• Évidemment, nous pouvons penser qu’il est préférable de garder l’argent dans notre poche et de payer le montant dû lorsqu’il est dû. Toutefois, si vous prenez un congé de maladie pendant le processus de cotisation minimale, la prestation obtenue sera plus ou moins élevée en fonction du montant de la cotisation.

7- Que devient le taux forfaitaire pour les indépendants à partir de 2023 ?

• Le forfait est porté à 80 euros pour la première année. 
• La deuxième année, ces 80 euros seront maintenus, uniquement si le revenu net ne dépasse pas 14 000 euros. Si le revenu obtenu au cours de la deuxième année d’activité est supérieur à ce montant annuel, les cotisations doivent être versées pour le revenu réel, c’est-à-dire en fonction du revenu.

8- Que devient le taux forfaitaire pour les indépendants registrés avant 2023 ?

• Il a été rapporté de manière informelle que les avantages de la première et de la deuxième année du taux forfaitaire pour les indépendants seront maintenus en 2023 (pour celui qu’ont fait leur registre en 2021 ou 2022). Toutefois, à moins d’un mois de l’entrée en vigueur de ce nouveau système, il s’agit d’informations non officielles. 

9- Quels avantages ai-je à être au Pays basque ?

Le système de facturation électronique BATUZ est compatible avec ces nouveaux quotas durant l’année 2023. 

– Les nouveaux enregistrements d’indépendants pourront bénéficier à partir de 2022 de la loi dite Beckham si une série de conditions sont remplies. 

N’hésitez pas à nous écrire si vous avez des doutes ou des commentaires à [email protected].