par GloriaMBermejo | Sep 5, 2022 | Procédures D'immigration
La modification du règlement sur les étrangers par le décret royal 629/2022 du 26 juillet a été publiée au BOE le 27 juillet et est entrée en vigueur le 16 août, et a plein effet au Pays basque. Le décret royal modifie plusieurs articles du décret 557/2011 du 20...
par GloriaMBermejo | Juil 4, 2022 | Loi Beckham
Cette fois, la Trésorerie provinciale de Biscaye a été très discrète en introduisant par voie réglementaire les nouvelles modifications du régime des travailleurs détachés ou impatriés (familièrement connu sous le nom de loi Beckham) en Biscaye avec effet au 1er...
par GloriaMBermejo | Juin 20, 2022 | Conseil Fiscal
1- Date limite prévue pour l’approbation de la loi sur les startups Le 27 décembre 2021, le projet de loi pour la promotion de l’écosystème des startups, » Startup Law « , a été publié au BOCG. Le projet de loi est entré dans la phase d’amendement...
par GloriaMBermejo | Jan 18, 2022 | Loi Beckham
1. Questions générales Le formulaire 720 est le formulaire d’information par lequel un résident fiscal notifie à l’Administration ses avoirs à l’étranger, dans certaines catégories et pour autant qu’ils dépassent 50.000 euros par...
par GloriaMBermejo | Déc 16, 2021 | Conseil Fiscal
Le vendredi 10 décembre, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi visant à promouvoir l’écosystème des start-ups (plus connu sous le nom de loi sur les start-ups). Son approbation finale est prévue pour le milieu de l’année et les fêtes sacrées...
