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Cette carte de séjour (TRCU) permet au membre étranger de la famille d’un citoyen européen de résider, de travailler comme salarié ou indépendant (autonomo) et d’étudier pendant les 5 prochaines années à partir du moment où elle est accordée, dans...
par GloriaMBermejo | Nov 29, 2022 | Procédures D'immigration
1. Principes généraux L’arraisonnement à des fins de formation est un nouveau concept parmi les arraisonnements existants, applicable à partir du 16 août 2022 et inclus dans l’article 124.4 du RD 629/2022, qui modifie la réglementation sur les étrangers....
par GloriaMBermejo | Sep 5, 2022 | Procédures D'immigration
La modification du règlement sur les étrangers par le décret royal 629/2022 du 26 juillet a été publiée au BOE le 27 juillet et est entrée en vigueur le 16 août, et a plein effet au Pays basque. Le décret royal modifie plusieurs articles du décret 557/2011 du 20...
