1. Questions générales
Le formulaire 720 est le formulaire d’information par lequel un résident fiscal notifie à l’Administration ses avoirs à l’étranger, dans certaines catégories et pour autant qu’ils dépassent 50.000 euros par catégorie.
Ce modèle, qui est controversé et a fait l’objet d’un recours devant la Haute Cour de justice des Communautés européennes, est en vigueur dans le Territoire commun et dans les Trésors régionaux (Araba, Gipuzkoa et Bizkaia).
Aujourd’hui, nous allons analyser :
- les similitudes et les différences de ce modèle dans le Trésor Commun et les Trois Territoires Foraux,
- l’évaluation de chacune des classes d’actifs et enfin, dans la deuxième partie de l’article,
- l’obligation ou non d’inclure les biens meubles en tant que cryptomonnaies dans chacun des territoires foraux et dans l’AEAT.
Le délai de dépôt de ce formulaire auprès des 4 autorités fiscales s’étend du 1er janvier au 31 mars de l’année suivant celle à laquelle se rapportent les informations à fournir. En d’autres termes, la déclaration d’impôt 720 doit être déposée dans l’année qui suit l’année où le particulier (étranger ou national) est résident fiscal.
Selon les informations reçues, la Trésorerie provinciale de Gipuzkoa envisage de faire coïncider la date limite de déclaration de l’impôt sur le revenu avec celle du formulaire d’impôt lui-même (toutes deux à partir d’avril 2022). Cependant, nous ne pouvons pas encore confirmer ce point.
Une fois la déclaration initiale effectuée, il ne sera nécessaire de la déposer à nouveau que lorsque la limite commune établie pour chaque bloc d’informations dépassera 20 000 euros par rapport à celle qui a déterminé le dépôt de la précédente (ou dernière) déclaration.
Il convient de noter que le traitement des personnes couvertes par le régime fiscal des impatriés (loi Beckham) n’est pas soumis à la déclaration de leurs revenus étrangers. Leurs conjoints ou les membres de leur famille seraient soumis à l’impôt s’ils sont résidents fiscaux et si les seuils minimaux sont atteints.
2. Principale différence entre le texte juridique de l’AEAT et celui des Trésors régionaux
La loi qui régit le modèle 720 de l’AEAT sépare trois blocs d’actifs, toujours supérieurs à 50 000 euros :
- Comptes bancaires dans des institutions financières
- Valeurs mobilières, assurances, droits et rentes
- Biens immeubles et droits sur ceux-ci
En général, il n’y a pas beaucoup de différences dans la façon dont les actifs sont évalués, l’application des taux de change et d’autres sections de la communication. Dans les 4 Trésors, le modèle est présenté de manière unitaire, incluant les 3 (ou 4) rubriques d’actifs.
Cependant, dans les TROIS Trésors régionaux, la loi est claire en ce qu’elle comprend une quatrième section sur les biens meubles :
- Les biens et droits mobiliers qui sont ou ont été situés à l’étranger ou qui sont inscrits ou enregistrés dans des registres situés dans des pays étrangers, lorsque la propriété formelle ou réelle correspond à ces contribuables et que la valeur unitaire de chacun d’eux est supérieure à 50 000 euros (ou 20 000 euros par rapport à celle qui a déterminé la présentation au cours d’un exercice antérieur de leur dernière déclaration fiscale).
Les biens immobiliers comprennent : les bijoux, les œuvres d’art, les lingots, les voitures, les crypto-monnaies et les NFT (non fungible tokens).
- En outre, l’autre grande différence est celle établie par la Diputación Foral de Gipuzkoa en ce qui concerne les plans de pension non consolidés. Même s’ils n’ont pas été rachetés, ils doivent être inclus dans la déclaration de renseignements (dans la section Titres, assurances, droits et revenus).
3. Réglementation spécifique dans les trésors régionaux
En Biscaye :
L’arrêté 2282/2013, du 11 novembre, approuvant le formulaire 720, déclaration informative sur les biens et droits situés à l’étranger et son dépôt électronique, est celui qui réglemente actuellement ce formulaire.
A Gipuzkoa :
En Alava :
Décret Foral 32 du 6 octobre 2020 du Conseil du Gouvernement Foral du 6 octobre. Approuver le règlement des conditions générales et des exigences relatives au dépôt des déclarations et des auto-déclarations par voie télématique auprès de la Trésorerie provinciale d’Álava.
4. Évaluation des comptes bancaires détenus à l’étranger dans les administrations fiscales des Communautés autonomes
Les comptes bancaires, rémunérés ou non, les dépôts bancaires et les produits similaires doivent être déclarés dès lors que leur valeur cumulée (sur un ou plusieurs comptes) dépasse 50 000 euros (i) au cours du dernier trimestre de l’année, ou (ii) au 31 décembre 2021.
Examinons quelques exemples d’évaluation de comptes bancaires, de dépôts et d’éléments similaires dans les administrations fiscales :
- Une personne possède deux comptes bancaires dont le total dépasse 50 000 euros (l’un s’élevant à 30 000 euros au 31 décembre 2021 et l’autre à 20 000 euros au 31 décembre 2021).
Y a-t-il une obligation de déclaration ? OUI
Si la propriété des comptes est partagée à 50/50 par le couple marié, y a-t-il une obligation de déclaration ? OUI, en indiquant le pourcentage de propriété de chacun d’eux.
2. Un titulaire du même compte étranger avait un solde maximum de 67 000 € le 4 avril 2021. Le solde au 31 décembre est de 45 000 € et le solde moyen du dernier trimestre est de 46 0000 €.
Y a-t-il une obligation de déclaration ? NON, bien que 50 000 € aient été dépassés au cours de l’année, ni le solde moyen du dernier trimestre ni le solde au 31 décembre ne dépassent ce montant.
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PLUS D'INFORMATIONS3. Un titulaire du même compte étranger a eu un solde maximum de 67 000 € le 4 avril 2021. Le solde au 31 décembre est de 45 000 € et le solde moyen du dernier trimestre est de 5 000 €55.
Y a-t-il une obligation de déclaration ? OUI, car le solde moyen du dernier trimestre est supérieur à 50 000 euros.
4. Un titulaire de plusieurs comptes bancaires d’un montant supérieur à 100 000 euros les annule le 1er août en transférant la totalité du montant sur un compte situé en Espagne.
Y a-t-il une obligation de déclaration ? NON, car il n’y a pas de solde moyen ou de montant à l’étranger le dernier jour de l’année.
5. Évaluation des actions, droits, assurances et autres dans les trésors régionaux
Les actions, parts, parts de fonds d’investissement, ETF, doivent être déclarées lorsque leur valeur globale établie par le biais des articles 15, 16 ou 17 de la loi sur l’impôt sur la fortune, ou par leur valeur cotée au 31 décembre, dépasse 50 000 euros dans l’année.
Droits, assurances-vie et autres revenus déposés à l’étranger, le solde au 31 décembre de chaque année doit être déclaré conformément aux règles établies dans les lois provinciales sur l’impôt sur la fortune.
Dans cette section, il convient de noter que les droits acquis dans un plan de pension situé et constitué à l’étranger, il faut tenir compte du fait que ces droits ne sont inclus dans aucune des catégories de biens et droits situés à l’étranger visées par la dix-huitième disposition additionnelle de la loi fiscale générale et les articles 42 bis, 42 ter et 54 bis du règlement général des impôts.
En revanche, au Gipuzkoa, il existe une obligation d’information sur les plans de pension non consolidés car, étant considérés comme un droit de perception, ils doivent être déclarés.
Examinons quelques exemples d’évaluation de valeurs et autres dans les Haciendas Forales :
- Le titulaire a des titres (actions) de plusieurs sociétés étrangères déposés dans une entité espagnole pour 80 000 euros au 31 décembre. Ces actions avaient une valeur de 40 000 euros au dernier trimestre de l’année.
Y a-t-il une obligation de déclaration ? OUI, car le seuil de déclaration dans son ensemble a été dépassé au 31 décembre.
2. Le titulaire a deux plans de pension d’une valeur de 60 000 euros au 31 décembre.
Existe-t-il une obligation de fournir des informations ? NON, tant que l’incident qui donne lieu à la perception de la pension sous forme de rente temporaire ou viagère ne se produit pas, je pars à Gipuzkoa, où je devrai le déclarer, indépendamment du rachat de la pension.
3. Une personne dispose d’options sur actions qui pourraient valoir plus de 50 000 euros.
Y a-t-il une obligation de déclaration ? NON. Il n’y a pas d’obligation de déclarer les options sur actions dans le formulaire 720. Toutefois, si le seuil minimum est dépassé, il y aura obligation de déclarer les actions acquises suite à l’exercice desdites options.
6. Valorisation des biens immobiliers et assimilés dans les Trésors régionaux
Les biens (appartements, maisons, parcelles de garage) seront évalués conjointement pour autant qu’ils dépassent ensemble 50 000 euros.
Pour l’évaluation, il faudra tenir compte des taxes et des frais inhérents à l’achat.
Examinons quelques exemples d’évaluation d’actifs immobiliers dans les Haciendas Forales :
1. Une personne possède trois places de parking en France d’une valeur de 60 000 euros. Il en vend un au deuxième trimestre de l’année pour 10 000 euros, ce qui lui laisse 50 000 euros pour 2 places de parking à la fin de l’année.
Y a-t-il une obligation de déclaration ? OUI
2. Une personne possède trois places de parking en France d’une valeur de 60 000 euros. Il en vend un au cours du deuxième trimestre de l’année, ce qui lui laisse 40 000 € pour 2 places de parking à la fin de l’année.
Y a-t-il une obligation de déclaration ? NON
3. Les membres d’une famille possèdent un bien situé à l’étranger au 31 décembre dont la valeur d’acquisition était supérieure à 50.000 euros, doivent-ils chacun déposer le formulaire 720, même si la valeur attribuable à chacun d’eux en fonction de leur pourcentage de participation ne dépasse pas 50.000 euros ?
Y a-t-il une obligation de déclaration ? OUI, car c’est la valeur d’acquisition du bien sans prorata qui doit être prise en compte aux fins de l’information dans le formulaire 720. Chacun des copropriétaires du bien doit en faire état, en indiquant la valeur totale d’acquisition et le pourcentage de sa part.
4. Un particulier résidant en Biscaye a acquis 50 % d’un bien immobilier situé en France en 2010 pour 100 000 euros. En 2013, il a acquis les autres 50% de la propriété pour 120 000 euros.
Y a-t-il une obligation de déclaration ? OUI, car le contribuable doit déclarer, d’une part, l’acquisition en 2010 de 50 % du bien évalué à l’époque à 200 000 euros, en indiquant son pourcentage de propriété de celui-ci, et l’acquisition en 2013 des autres 50 % du bien évalué à 240 000 euros, en précisant le pourcentage acquis à l’époque.
Dans la deuxième partie de cet article, nous verrons comment évaluer les biens mobiliers du Trésor et des trois territoires foraux du Pays basque, et notamment les biens numériques.