La modification du règlement sur les étrangers par le décret royal 629/2022 du 26 juillet a été publiée au BOE le 27 juillet et est entrée en vigueur le 16 août, et a plein effet au Pays basque.
Le décret royal modifie plusieurs articles du décret 557/2011 du 20 avril, les changements les plus représentatifs étant ceux relatifs à l’autorisation d’étude et à la création de ‘ »arraigo por estudios ».
Voici les 10 changements que vous devez connaître pour pouvoir étudier ou travailler au Pays basque à partir du 16 août 2022.
1- Autorisation d’études
Cette modification permet aux étudiants universitaires étrangers ou aux étudiants suivant des cours réglementés de combiner un emploi (indépendant ou free-lance) avec le marché du travail, sans attendre l’écoulement de 3 ans.
Ce changement constitue une grande amélioration pour toutes les personnes qui souhaitent étudier au Pays basque et entrer directement sur le marché du travail (par exemple, il est désormais possible de faire un master d’un an et de ne pas devoir attendre 3 ans pour commencer à travailler).
À partir du 16 août 2022, les autorisations d’études à traiter permettront :
- Travailler en tant que salarié ou indépendant, sans avoir besoin d’obtenir un permis de travail et à condition que le travail soit compatible avec l’accomplissement d’études, à condition qu’il s’agisse d’études d’enseignement supérieur ou de formation réglementée pour l’emploi ou visant à obtenir un certificat de professionnalisme ou un certificat d’aptitude technique ou de qualification professionnelle nécessaire à l’exercice d’une profession déterminée.
- Un permis de travail n’est pas nécessaire pour les stages curriculaires.
- Le temps de travail peut être de 30 heures maximum par semaine.
- Dans tous les autres cas où les études ne sont pas supérieures, réglementées ou professionnelles, un permis de travail doit être obtenu.
- L’obligation de séjour de trois ans pour les étudiants afin d’obtenir un visa de travail est supprimée, ce qui leur permet d’entrer sur le marché du travail après une formation de plus courte durée.
2- Regroupement familial
Le montant à percevoir pour la réunification est réduit par rapport à l’IPREM, qui a été fixé en 2022 à 579,02 euros par mois :
- Dans le cas des unités familiales qui comprennent, en comptant le demandeur et à son arrivée en Espagne, la personne réunie (deux membres) : un montant représentant 150% de l’IPREM par mois sera exigé.
- Dans le cas d’unités familiales qui comprennent, à l’arrivée en Espagne de la personne regroupée, plus de deux personnes : un montant représentant 50% de l’IPREM par mois pour chaque membre supplémentaire.
- Si ce montant n’est pas atteint, le regroupement familial des enfants est accordé si le répondant peut prouver qu’il dispose de moyens financiers provenant d’une source de revenu stable égale ou supérieure au salaire minimum.
- Pour les cas où ce montant n’est pas atteint et en fonction de la situation de la personne réunie, pour une unité familiale de deux membres, dont l’un est mineur, 110% du montant du revenu garanti du revenu vital minimum seront exigés sur une base annuelle et, pour chaque mineur supplémentaire, 10% supplémentaires seront exigés avec une limite maximale de 150% de ce revenu.
3- De nouvelles racines pour la formation (Nuevo arraigo para la formación)
Depuis le 16 août, une nouvelle figure a été créée qui permettra la régularisation des personnes en situation irrégulière à condition qu’elles entreprennent une formation réglementée en vue d’un emploi.
Un titre de séjour de douze mois est délivré. Cette autorisation peut être renouvelée une fois pour une nouvelle période de 12 mois si la formation le nécessite.
Pendant ces mois d’autorisation de séjour, vous serez dans une situation légale pour pouvoir postuler à un emploi.
Les conditions requises au Pays basque (et dans le reste de l’Espagne) pour accéder à ce statut d’emploi sont les suivantes :
- L’étranger doit avoir séjourné en Espagne pendant une période continue d’au moins deux ans (à partir du 12 août 2022).
- Qu’il existe un engagement à entreprendre une formation réglementée pour l’emploi, un certificat de professionnalisme ou un certificat d’aptitude technique ou de qualification professionnelle, une profession spécifique ou promue par les Services Publics de l’Emploi ou par LANBIDE et orientée vers l’exercice de professions incluses dans le Catalogue visé à l’article 65.1 du Règlement sur les étrangers ou, dans le domaine de la formation continue universitaire, un engagement à entreprendre des cours d’approfondissement ou de mise à jour de la formation ou des compétences et aptitudes professionnelles, ainsi que d’autres cours de formation continue.
- L’inscription doit être effectuée dans les trois mois suivant la notification de la décision d’octroi du titre de séjour.
4- Améliorer les racines de l’emploi (arraigo laboral)
Elle peut être demandée à condition que :
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PLUS D'INFORMATIONS- Vous êtes en situation irrégulière au moment de la demande.
- Vous êtes en Espagne depuis deux ans et vous avez travaillé pendant cette période.
- Vous avez travaillé régulièrement ou irrégulièrement pendant une période d’au moins 6 mois au cours de cette période.
- Le travail aura été de 30 heures par semaine pendant 6 mois ou de 15 heures par semaine pendant 12 mois.
- Dans le cas des travailleurs indépendants, ils doivent avoir exercé une activité continue pendant au moins 6 mois.
- L’activité professionnelle peut être prouvée par tout moyen de preuve, qu’il s’agisse d’un certificat de travail, de fiches de paie, d’un contrat, etc. (Il n’est pas nécessaire de déclarer l’employeur).
- Pas de casier judiciaire au cours des 5 dernières années.
5- Un meilleur ancrage social (arraigo social)
Les exigences sont améliorées :
- Trois ans de présence minimum en Espagne
- Liens familiaux
- rapport sur l’intégration/enracinement dans la société. Ce rapport doit être émis dans les 30 jours.
- Le rapport d’arraigo peut autoriser la présentation de moyens financiers propres et éviter la présentation d’un contrat de travail.
- Le contrat de travail requis pour l’éligibilité ne doit plus avoir une durée minimale d’un an (la règle générale étant désormais un contrat à durée indéterminée).
- Le contrat de travail doit respecter le salaire minimum et un minimum de 30 heures par semaine ou 20 heures s’il y a des mineurs à charge.
6- Amélioration de l’attachement familial (arraigo familiar)
Il s’applique à :
- La mère, le père ou le tuteur d’un mineur de nationalité espagnole ou d’une personne handicapée.
- Le conjoint ou le partenaire non marié accrédité d’un ressortissant espagnol.
- Ascendants de plus de 65 ans, ou personnes à charge de moins de 65 ans, descendants de moins de 21 ans, ou personnes à charge de plus de 21 ans, d’un citoyen espagnol, ou de son conjoint ou concubin.
- Dans le cas d’enfants dont le père ou la mère sont d’origine espagnole.
L’autorisation permet à son titulaire d’exercer une activité salariée ou indépendante. Elle est accordée pour cinq ans.
7- Recrutement à la source
Jusqu’à présent, il fallait tenir compte de la situation nationale en matière d’emploi, sauf dans certains cas (lorsque l’offre d’emploi était destinée à un conjoint, à un ascendant de nationalité espagnole, à un enfant ou à un petit-enfant d’un Espagnol) ou pour les personnes originaires du Pérou ou du Chili (tous les cas de l’article 40 de la loi organique).
Dans le reste des cas, il fallait se référer au catalogue trimestriel des postes difficiles à pourvoir, c’est-à-dire qu’il fallait tenir compte de la situation du chômage et qu’il était plus que difficile qu’il n’y ait pas d’Espagnol ayant les qualifications nécessaires pour occuper le poste et donc que l’embauche à l’origine soit refusée.
À compter de l’entrée en vigueur des modifications apportées au règlement sur les étrangers :
- Les travailleurs indépendants du pays d’origine pourront plus facilement s’installer en Espagne grâce à l’amélioration des conditions d’entrée.
- Le recrutement à la source est facilité par l’incorporation de certaines professions ou activités difficiles à couvrir, déterminées par la commission déléguée aux affaires économiques de manière récurrente et par province.
- Les délais pour ce type de recrutement sont réduits. Les offres difficiles à pourvoir doivent être publiées par l’employeur, l’entreprise, sur le portail de l’emploi Empléate par l’employeur et s’il n’y a pas de candidat dans les 8 jours, le recrutement peut se faire à la source.
8- Renouvellement du permis de séjour et de travail au Pays basque
Le renouvellement de l’autorisation de séjour et de travail des travailleurs salariés ou indépendants est d’une durée de 4 ans, à condition que :
- La continuité de la relation de travail est prouvée.
- Une relation de travail de 3 mois est accréditée et le travailleur est inscrit à Lanbide ou avec un nouveau contrat de travail (avec le même ou un autre employeur).
9- Membre de la famille d’un citoyen espagnol
Un régime distinct est créé pour permettre au membre de la famille d’un citoyen de l’UE de soutenir sa propre unité familiale.
10- Création de l’UTEX et plan choc au Pays basque (et dans le reste de l’Espagne).
L’UTEX (Unidad de Tramitación de Expedientes de Extranjería) a été créée afin d’accélérer les procédures et d’uniformiser l’application de la réglementation en matière d’immigration dans les différentes provinces.
Il s’agira d’une unité centralisée, basée sur l’électronique.
CONCLUSIONS
Les changements les plus importants concernent la formation des étrangers :
- Les étudiants étrangers pourront travailler en même temps sans avoir besoin d’obtenir un permis de travail.
- Ils pourront entrer sur le marché du travail après avoir suivi, par exemple, une formation professionnelle dans une matière technique.
- Les personnes en situation irrégulière pourront obtenir une autorisation annuelle (ou bisannuelle) si elles entreprennent des études susceptibles de les rendre employables (hôtellerie, restauration, soins aux personnes âgées, construction, …).
- Les personnes qui exercent une activité indépendante dans leur pays d’origine obtiendront plus facilement un permis de séjour et de travail au Pays basque.
- Les personnes qui ont certaines professions dont on a besoin en Espagne et que l’employeur ne trouve pas, auront plus de facilité à venir au Pays basque avec un statut régulier dès le départ.
N’hésitez pas à nous écrire si vous pensez que votre situation peut entrer dans l’un de ces cas et nous vous conseillerons sur la formation que vous pouvez suivre pour améliorer et légaliser votre situation au Pays basque.