Principales différences (loi de Beckham) entre le Pays Basque et le reste de l’espagne (part 2)

Voyons un tableau récapitulatif des principales différences :

	Bizkaia	AEAT
Plazo duración del régimen opcional	Año del cambio + 5 siguientes	Año del cambio + 5 siguientes
Plazo previo de no residencia	5 años anteriores	10 años anteriores
Actividades admitidas (Bizkaia y Araba)	Investigación y desarrollo, científicas, técnicas y financieras	todas salvo deportistas profesionales
Actividades admitidas (Gipuzkoa)	(las anteriores) y las comerciales	N/A
Tipo de trabajos	Especialmente cualificados	N/A
Solicitud específica	No	Si. Antes de 6 meses. (modelo 149)
Modelo específico	No (directamente en IRPF)	Si (modelo 151)
Máximo exento	Ilimitado	600.000 euros
Tipo impositivo	Exención del 15% del total del salario, resto escala progresiva del IRPF	24% hasta 600.000 euros 47% desde 600.001 euros

Diferencias principales tributación Régimen impatriados.

5 ans de non-résidence antérieure au lieu de 10 ans ?

Oui, la Biscaye et les autres territoires foraux (Gipuzkoa et Araba) offrent une opportunité de planification fiscale pour les travailleurs qui vivent à l’étranger depuis un certain temps ou les étrangers qui veulent réaliser un projet au Pays basque.

Concrètement, la réglementation prévoit la possibilité de transfert depuis le régime fiscal commun ou foral, c’est-à-dire que l’année précédant l’application du régime, le travailleur peut avoir résidé dans une autre communauté autonome espagnole (avec le même régime spécial) ou même dans une autre communauté forale.

Le régime peut donc être appliqué à une personne travaillant à Madrid dans le domaine de l’innovation et du développement qui est transférée à Bilbao.

Cette année-là et les cinq années suivantes, ses 15 % de salaire seront exonérés.

Qu’entend-on par travail spécialement qualifié ?

Il s’agit des personnes qui sont incluses dans le groupe de cotisation 1 du régime général de la sécurité sociale.

Ils exigent un diplôme ou un titre d’ingénieur ayant un rapport direct (emploi ordinaire ou cadre supérieur) avec les activités décrites.

Qu’est-ce que la recherche et le développement, les activités scientifiques, techniques ou financières?

Les activités de recherche et de développement qui relèvent de l’article 62.2 de la loi sur l’impôt des sociétés :

• « Recherche fondamentale » ou recherche originale et planifiée visant à découvrir de nouvelles connaissances et une compréhension supérieure dans le domaine scientifique ou technologique, non liée à des fins commerciales ou industrielles.
• Recherche appliquée » ou recherche originale et planifiée visant à l’acquisition de nouvelles connaissances dans le but d’utiliser ces connaissances dans le développement de nouveaux produits, processus ou services ou l’amélioration significative de ceux existants.
• Le « développement expérimental » ou la matérialisation des résultats de la recherche appliquée en un plan, un schéma ou une conception de nouveaux produits, procédés ou services, ou leur amélioration significative, ainsi que la création de prototypes non commercialisables et de projets initiaux de démonstration ou pilotes, à condition qu’ils ne puissent pas être convertis ou utilisés pour des applications industrielles ou une exploitation commerciale.
• La conception de « logiciels avancés », à condition qu’ils représentent un progrès scientifique ou technologique significatif par l’élaboration de nouveaux théorèmes et algorithmes ou par la création de nouveaux systèmes d’exploitation et langages, ou à condition qu’ils soient destinés à faciliter l’accès des personnes handicapées aux services de la société de l’information.

Activités scientifiques et techniques conformes à l’article 63.2 de la Norma Foral del Impuesto sobre Sociedades (règlement provincial de l’impôt sur les sociétés):

• Activité dont le résultat est un progrès technologique permettant d’obtenir de nouveaux produits ou procédés de production ou d’améliorer substantiellement ceux qui existent déjà. Sont considérés comme nouveaux les produits ou procédés dont les caractéristiques ou les applications, d’un point de vue technologique, diffèrent substantiellement de celles qui existaient auparavant.
• Activités de diagnostic technologique visant à identifier, définir et orienter des solutions technologiques avancées, indépendamment des résultats.
• Les activités liées à des projets dans le domaine du développement durable et de la protection et de l’amélioration de l’environnement ou celles fournies aux entités qui répondent aux exigences (européennes) pour être considérées comme une entreprise innovante.
• Ceux fournis aux entités qui remplissent l’objectif de promotion des entreprises et de renforcement de l’activité productive. En particulier, les entreprises qui mettent en œuvre des projets commerciaux pertinents impliquant le développement de nouvelles activités, de nouveaux produits ou marchés, l’expansion ou la consolidation de ceux qui existent déjà ou la création d’emplois stables seront considérées comme répondant à cette finalité.
• Ceux prévus pour les entités qui sont au stade initial de développement d’un nouveau projet d’entreprise ou dans sa phase de développement, à condition qu’il s’agisse de micro, petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance.

Qqu’est-ce qu’une activité de nature technique ou financière ?

Cela inclut les travaux fournis aux institutions financières ou les travaux dans le domaine financier fournis à tous les types d’institutions, à condition que, dans les deux cas, ces institutions aient publié un rapport de durabilité ou une déclaration de gestion non financière et que cela ait fait l’objet d’une vérification par un expert indépendant.

La loi dans cette section fait référence au cadre des Nations Unies et de l’OCDE, à la politique sociale de l’Organisation internationale du travail, à la Global Reporting Initiative de la GRI (GRI Sustainability Reporting Standards) pour la vérification de cet expert indépendant et aux cadres internationaux reconnus.

Ces activités doivent être bien justifiées et structurées pour bénéficier de l’exemption.

comment le régime spécial est-il calculé ?

Utiliser les règles (et le programme) de l’IRPF annuel en effectuant un calcul simple :

1. 15% du revenu total est exonéré.

2. les dépenses déductibles « normales » sont soustraites : sécurité sociale, minimums pour les descendants, contributions aux plans de retraite, le cas échéant), et

3. les dépenses déductibles « spécifiques » liées au transfert sont déduites avec une limite annuelle de 20% du salaire. Ce sont :

• Frais de voyage et de déménagement nécessaires à l’établissement du contribuable en Biscaye, ainsi qu’à celui des membres de son unité familiale. Les frais correspondants aux voyages effectués dans leur pays d’origine sont compris dans cette section, dans la limite de deux par an.
• Dépenses dérivées de la scolarisation en Biscaye des descendants du contribuable.
• Dépenses pour des cours de basque et/ou d’espagnol suivis par le contribuable ou un autre membre de son unité familiale.
• Les frais de location de la résidence habituelle du contribuable en Biscaye, ainsi que les frais découlant de l’acquisition de services ou de fournitures pour celle-ci.

Nous verrons dans cet exemple des avantages fiscaux de ce régime fiscal au Pays basque.

Si vous êtes une entreprise qui cherche à minimiser ses coûts salariaux et à embaucher des personnes du monde entier, ou si vous pensez que vous pourriez profiter de ce régime pour une opportunité d’emploi à votre retour dans le nord de l’Espagne, veuillez nous contacter.